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De cette volont est n le Trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique sign le 17 octobre 1993 Port Louis le

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La r alisation des t ches pr vues au pr sent trait est assur e par une organisation d nomm e Organisation pour l Harmonisation

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Le pr sent Trait a pour objet l harmonisation du droit des affaires dans les Etats Parties par l laboration et l adoption de r gles

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Trait OHADA 1993 Trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique Date d adoption 17 oct 1993

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Le trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique vise tablir des r gles communes pour faciliter

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Trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique 2008 Trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique

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Trait relatif l harmonisation du droit des affaires en Afrique sign Port Louis le 17 octobre 1993 r vis Qu bec le 17 octobre

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Le Trait de Port Louis est le Trait fondateur de l OHADA Organisation pour l Harmonisation en Afrique du Droit des